mardi 29 septembre 2015

Loi Renseignement : le décret désignant les services autorisés à espionner

Le gouvernement a procédé ce matin à la désignation des services spécialisés de renseignement, et, parmi eux, ceux pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil très intrusives. Ces dispositions sont cependant conditionnées à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.


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