Passés sans difficulté le cap du Parlement puis du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance internationale vient ce matin d’être publiée au Journal officiel.
from Next INpact
Passés sans difficulté le cap du Parlement puis du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance internationale vient ce matin d’être publiée au Journal officiel.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire