vendredi 21 août 2015

Litiges de consommation : vers un recours gratuit à des médiateurs sur Internet

Afin de faciliter le règlement à l’amiable des différends opposant consommateurs et professionnels, une ordonnance publiée aujourd’hui au Journal officiel confère aux clients mécontents le droit de tenter tout d’abord une médiation. Celle-ci pourra notamment être réclamée gratuitement depuis Internet. Explications.


from Next INpact

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire