mercredi 21 octobre 2015

Fraude à la Sécu : un député PS propose de muscler le droit de communication des agents

À l’occasion des débats autour du projet de loi de finances sur la Sécurité sociale pour 2016, un député propose d’armer les agents de la Sécurité sociale d’un droit de communication visant des personnes non identifiées. L’objectif ? Détecter des fraudes aux prestations sociales.


from Next INpact

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire