jeudi 22 octobre 2015

Le Conseil d’État approuve la proposition de loi sur la surveillance internationale

Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire.


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