Loi Création : la redevance Copie privée étendue plus largement encore au cloud ?

Et si un amendement au Sénat venait étendre la redevance copie privée plus largement encore au stockage en ligne ? C’est la crainte née à la lecture du projet de loi Création au Sénat, tel qu’adopté par la Commission des lois.

• Lire la suite

from Next INpact